Les présentes conditions générales de vente s'imposent au Client et prévalent sur ses conditions générales d'achat et plus généralement sur tout autre document émanant de celui-ci. Le Client est irréfragablement présumé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente au plus tard à la date d'acceptation du devis de CPI (ci-après également dénommée l'Editeur).
Elles sont complétées par les conditions particulières mentionnées sur le devis de l'Editeur. En cas de contradiction entre une condition générale et une condition particulière, cette dernière prévaut sur la première.
Toute modification des présentes conditions générales de vente ne peut résulter que d'un accord écrit de CPI. Le fait pour CPI d'avoir accepté une ou plusieurs modifications de ses conditions générales de vente ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors de ses commandes ultérieures.
2. Formation du contrat - Modifications - Exécution.
La vente, quel que soit son objet (progiciel seul ou progiciel et prestation de service) est parfaite dès réception par l'Editeur du devis adressé au Client accepté par celui-ci. Le devis de l'Editeur mentionne l'objet de la vente, le prix, le site d'utilisation du progiciel et le cas échéant les délais d'expédition et de réalisation ainsi que les modalités de paiement si elles diffèrent des présentes conditions générales.
CPI se réserve le droit de refuser toute commande qui émanerait d'un Client notoirement insolvable.
Postérieurement à la formation de la vente telle que stipulée au 2.1. ci-dessus, les termes et conditions de celle-ci ne peuvent être modifiés que par un avenant écrit et signé de CPI et du Client.
Le non paiement d'un acompte à son échéance contractuelle autorise CPI de plein droit et sans mise en demeure préalable du Client à suspendre l'exécution du contrat pendant la durée de la défaillance du Client. Les délais d'exécution sont allongés d'une durée équivalente à celle de la défaillance du Client. En cas de défaillance du Client de plus de quinze jours, CPI n'est plus tenu par les délais d'exécution contractuels.
L'exécution du contrat de vente par CPI ne commence qu'à la date de paiement du premier acompte.
En cas de non paiement d'un ou plusieurs acomptes, CPI se réserver le droit de conditionner l'exécution du contrat au paiement préalable du solde du prix convenu.
Toute somme non payée un mois après une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception entraine la résiliation de plein droit et sans formalité préalable de la vente ; les sommes antérieurement payées à CPI restant définitivement acquises à celle-ci à titre de dédommagement.
3. Prix - Acomptes - Modalités de paiement.
Les prix de vente de CPI sont toujours exprimés en €. A ces prix s'ajoutent la TVA au taux en vigueur à la date de facturation et toutes autres taxes de toute nature auxquelles CPI serait assujettie.
Toute commande de progiciel ou d'équipement et ou de prestation de service, à l'exception de celle d'une valeur inférieure à 500 €, fait l'objet d'un acompte de 30% de sa valeur totale.
Toute somme due à l'Editeur est payable par chèque ou par virement net de frais pour elle au crédit d'un compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur son devis.
Toute somme non payée à son échéance génère à compter de celle-ci, de plein droit et sans mise en demeure préalable du débiteur, des intérêts de retard au taux légal majorés de cinq points. Les intérêts dus depuis au moins une année entière produisent eux-mêmes des intérêts au même taux conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.
Toute somme non payée à son échéance rend immédiatement exigible toute autre créance détenue par CPI sur le Client.
4. Propriété intellectuelle du progiciel - Droit d'utilisation.
L'Editeur conserve la propriété intellectuelle du progiciel ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. Il concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du progiciel pour les seuls équipements et site désignés au devis et pour ses seuls besoins internes, à savoir toute utilisation par les salariés du Client à l'exclusion de toute utilisation en service bureau ou infogérance. Tout transfert du progiciel sur un équipement ou en d'autres lieux est soumis à l'accord préalable et écrit de l'Editeur.
Conformément à la loi, la copie du progiciel est strictement limitée à un exemplaire aux fins uniquement de sécurité ou d'archivage. En conséquence, le Client s'interdit de reproduire, d'arranger, d'adapter le progiciel ou de le mettre à disposition de tiers, de le commercialiser, d'en consentir un prêt.
Le Client s'interdit d'effectuer ou de faire effectuer la correction d'une anomalie du progiciel sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur sous peine de perdre sa garantie légale et contractuelle.
Le Client ne pourra utiliser ou installer le progiciel en réseau ou en multiposte si ce n'est explicitement prévu par le devis de l'Editeur.
Le Client ne peut décompiler, traduire le code-objet du progiciel en code source, lui-même ou le faire faire par un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi. Le Client autorise l'Editeur à venir vérifier, moyennant un préavis raisonnable, dans ses locaux si l'utilisation du progiciel est conforme aux dispositions du présent contrat.
Les progiciels de l'Editeur sont réputés conformes à leurs documentations à compter de leur installation chez le Client par l'Editeur et à défaut d'installation à compter de leur date de réception par le Client.
L'Editeur ne garantit pas que ses progiciels satisferont à des exigences de performance ni qu'ils fonctionneront sans discontinuité ni bogue. Il s'engage à corriger gratuitement toute non-conformité de ses progiciels à leur documentation dans un délai de douze mois à compte de leur installation ou de leur réception par le Client, dès lors que ces non-conformités ne résulteront pas de modifications ou compléments apportés aux progiciels de l'Editeur sans son accord écrit, d'une utilisation non-conforme à la documentation des progiciels ou encore d'une modification apportée aux équipements sur lesquels les progiciels sont installés sans l'accord de l'Editeur.
En cas de dommage causé au Client, à ses préposés ou à des tiers résultant directement d'un vice ou défaut imputable à CPI, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité résultant de sa fourniture et/ou de ses prestations ne pourront excéder une somme correspondant au prix acquitté par le Client pour la fourniture et/ou la prestation incriminée.
6. Réserve de propriété.
CPI conserve, conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil, la propriété des progiciels et équipements vendus par elle jusqu'au jour de leur complet et effectif paiement, le Client continuant à assumer les risques de perte ou de détérioration ainsi que la garde des équipements à compter du jour de leur livraison.
En cas de défaillance du Client, CPI sera en conséquence en droit, et sans mise en demeure préalable, de revendiquer la propriété des progiciels et équipements vendus dont le prix n'aura pas été intégralement payé à son échéance.
Le Client est tenu de prendre toute disposition pour que les progiciels et équipements vendus par CPI restent identifiables comme étant la propriété de CPI jusqu'à leur paiement intégral.
7. Force majeure.
Sont considérés comme étant des cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat de vente par l'une ou l'autre des parties, tout événement, toute circonstance imprévisible, irrésistible et insurmontable. Par extension, sont assimilées à des cas de force majeure lorsqu'elles paralysent l'exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, lock-out, pénurie de matière première, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de production, catastrophe naturelle.
La partie se prévalant d'un cas de force majeure, doit dans le délai de quarante-huit heures de sa survenance en informer l'autre par tous moyens lui permettant de s'assurer de la réception de l'information par l'autre partie ; l'information délivrée devant préciser la nature du cas de force majeure et sa durée prévisible. Dans les quarante-huit heures de la date de cessation du cas de force majeure, la partie qui s'en est prévalue doit en informer l'autre par tout moyen à sa convenance dès lors qu'il lui permet de s'assurer de la réception de l'information par l'autre partie.
L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure sans aucune indemnisation pour l'une ou l'autre des parties. Les délais d'exécution du contrat de vente sont prolongés d'une durée équivalente à celle du cas de force majeure. Lorsque le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trois mois, l'une ou l'autre des parties peut à son choix soit résilier le contrat de vente sans indemnisation de part et d'autre, les sommes payées à CPI lui restant définitivement acquises, soit demander, également par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un report d'exécution du contrat d'une durée équivalente à celle du cas de force majeure.
8. Cession du contrat de vente.
Le contrat de vente conclu entre CPI et le Client ne peut être cédé en tout ou en partie.
9. Référence.
L'Editeur pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références tant pour ses besoins de communication internes qu'externes.
10. Dispositions générales.
Si l'une quelconque des stipulations du contrat est réputée nulle au regard 'd'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.
Sauf dispositions contraires spécifiées dans ce contrat, le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
11. Loi applicable et juridiction compétente.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat de vente qui lui est associé sont soumises quant à leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française. À défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes conditions générales et du contrat de vente sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de VERSAILLES y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.